Un éditeur de logiciel est-il soumis à l'article 47 de la loi de 2005 ?

Seulement s'il entre dans son champ : personnes morales de droit public, délégataires d'une mission de service public, ou entreprises au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires, actuellement 250 millions d'euros d'après l'Arcom. Ce texte vise les services numériques (sites, applications, intranets).

La directive européenne 2019/882 concerne-t-elle les logiciels ?

La Commission européenne liste notamment les ordinateurs et leurs systèmes d'exploitation, le commerce électronique, les services bancaires. Un logiciel métier n'y figure pas en tant que tel, mais ses clients peuvent y être soumis et vous demander la conformité.

Un assistant IA dans mon logiciel doit-il être accessible ?

C'est une bonne pratique, et une exigence probable de vos clients soumis aux textes : l'interface de l'assistant fait partie de l'interface du logiciel, donc de ce qu'ils doivent rendre accessible.

Accessibilité numérique : ce qui concerne un éditeur

Le plus utile pour un éditeur : les textes sur l'accessibilité numérique ne visent pas directement « les éditeurs de logiciels » comme catégorie. Ils visent des services (sites, applications, intranets), des organisations (administrations, grandes entreprises) et des produits et services listés au niveau européen. Votre exposition dépend donc de ce que vous exploitez vous-même et de ce que vos clients doivent rendre accessible avec votre outil. Cette page donne des repères généraux, pas un avis juridique.

Les trois textes à distinguer

Texte	Qui est visé	Ce qui est exigé
Article 47 de la loi du 11/02/2005	Personnes morales de droit public, délégataires d'une mission de service public, entreprises au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires	Accessibilité des services numériques (sites, applications mobiles, intranets), déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action
RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité)	Ce sont les critères de contrôle pour l'article 47	Version 4.1.2 actuellement, RGAA 5 annoncé pour fin 2026 sur la page officielle
Directive européenne 2019/882	Produits et services listés (voir plus bas)	Exigences d'accessibilité pour ces produits et services

Article 47 et RGAA

D'après la page de l'Arcom (lue le 15/11/2026), l'article 47 s'applique aux personnes morales de droit public, aux personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret, actuellement 250 millions d'euros. Il s'agit de la moyenne annuelle réalisée en France sur les trois derniers exercices clos. Les sanctions possibles après mise en demeure vont jusqu'à 50 000 euros pour le non-respect des exigences d'accessibilité et 25 000 euros pour les autres obligations, selon la même page, qui précise que pour les entreprises privées l'Arcom ne contrôle que les obligations d'affichage.

Le RGAA s'appuie sur la norme européenne EN 301 549 et, à travers elle, sur les WCAG 2.1 (règles internationales d'accessibilité des contenus web). La page officielle de l'accessibilité numérique indique que la version 4 a été arrêtée le 20/09/2019, que la version courante est la 4.1.2 et qu'une version 5 est annoncée pour fin 2026.

Directive 2019/882

La Commission européenne présente cette directive (« acte européen sur l'accessibilité ») comme couvrant notamment : ordinateurs et systèmes d'exploitation, distributeurs automatiques et bornes, smartphones, équipements de télévision numérique, services de téléphonie, services de médias audiovisuels, transport de voyageurs, services bancaires, livres numériques et commerce électronique.

Deux points que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle pendant la rédaction : la date d'application en France (28/06/2025, par transposition nationale) et l'exemption des microentreprises de services. Vérifiez-les sur le texte de transposition avant d'en faire état dans un document client.

Ce que cela signifie pour un éditeur

Posez-vous trois questions :

Ce que vous exploitez vous-même. Votre site vitrine, votre espace client, votre application en ligne (SaaS) : relèvent-ils d'une des catégories ci-dessus ? Le commerce électronique, par exemple, est dans la liste.
Ce que vos clients doivent rendre accessible. Si vos clients sont des administrations ou de grandes entreprises, leurs intranets et services numériques relèvent de l'article 47 : un logiciel inaccessible les met en difficulté. Cela apparaît de plus en plus dans les cahiers des charges.
Ce que vous promettez. Une mention « conforme RGAA » ou « accessible » sans audit est un risque commercial. N'affichez que ce qu'un audit a vérifié, et publiez la déclaration d'accessibilité si vous y êtes tenu.

Ce que l'assistant change

Un assistant dans le logiciel est une nouvelle partie d'interface : il doit être accessible comme le reste. Points à contrôler avant la mise en production :

Clavier. Ouvrir la fenêtre de conversation, écrire, envoyer, fermer, revenir au point d'où l'on venait : tout doit se faire sans souris, avec un focus visible et sans piège de focus.
Lecteurs d'écran. Les nouvelles réponses doivent être annoncées (région « live » correctement configurée), sans relire toute la conversation. Les boutons ont un nom lisible.
Contrastes et zoom. Texte lisible à 200 % de zoom, contrastes suffisants, pas d'information portée par la seule couleur.
Réponses lisibles. Listes et titres réellement balisés, liens explicites. Un tableau dans une réponse doit être un vrai tableau.
Alternative. Le recours humain (contact, formulaire) reste disponible et accessible : l'assistant ne doit pas devenir le seul chemin.
Délais. Les réponses en flux (texte qui s'affiche progressivement) ne doivent pas bousculer le lecteur d'écran ni le focus.

Testez avec un lecteur d'écran réel et le clavier seul, et, si vous visez la conformité, faites réaliser un audit selon le RGAA ou les WCAG. Un assistant bien conçu peut aussi aider : reformuler une procédure plus simplement, répondre sans passer par une navigation complexe. À condition que ce soit mesuré avec des utilisateurs concernés.

Une liste de vérification

Ma situation vis-à-vis de l'article 47 et de la directive est-elle documentée ?
Mes clients soumis aux textes ont-ils été interrogés sur leurs exigences ?
Le widget de l'assistant passe-t-il un test clavier et lecteur d'écran ?
Mes engagements d'accessibilité reposent-ils sur un audit daté ?
Le recours humain est-il accessible ?

Pour l'intégration du widget dans votre interface, voir intégration technique ; pour la place de l'assistant dans votre support, assistant d'aide en ligne.